permis de construire

Comment monter un dossier de permis de construire ?

Pour solliciter un permis de construire à la mairie, il est nécessaire de constituer un dossier incluant une demande et ses annexes. Une fois que vous avez rassemblé tous les éléments du dossier, envoyez sous pli fermé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou déposez en main propre. Découvrez sans plus attendre les éléments constituant le dossier de permis de construire.

La demande de permis de construire

La demande de permis de construire n’est pas manuscrite. Elle est préétablie sous forme de formulaire cerfa : « centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs ». Le Cerfa numéro 13*406 est obligatoire pour l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation,  la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes et l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes. Le Cerfa numéro 13*409                    est obligatoire pour les constructions liées au :

·         Parc d’attractions.

·         Lotissement.

·         Terrain de sports ou de loisirs.

·         Établissement recevant du public.

·         Logement collectif.

·         Aire de stationnement.

·         Terrain de camping.

·         Exploitation agricole.

Les annexes d’une demande de permis de construire

Pour compléter le dossier de permis de construire, rassemblez les annexes. Joignez le plan de situation du terrain. Ce plan permet de connaître la situation du terrain sur la commune, les règles d’urbanisme applicables et les éventuelles servitudes. Vous devez indiquer l’échelle et la direction du Nord. Le plan en coupe du terrain et de la construction est également un élément important. Le plan en coupe doit faire apparaître : l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain et le profil du terrain avant et après les travaux. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Le Plan de masse de la construction à modifier ou à édifier est également obligatoire. Il s’agit de la présentation du projet dans sa totalité. Vous devez indiquer l’échelle et la direction du Nord, ainsi que les cotes. Le plan de masse doit faire apparaître : les parties du terrain à creuser, les constructions avec leurs dimensions et leur emplacement, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux et les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement. La notice décrivant le terrain et présentant le projet de son côté, indique : une présentation du projet et toutes leurs caractéristiques.

Les documents graphiques dans le dossier de permis de construire

Les documents graphiques dans le dossier de permis de construire sont tout aussi importants que la demande et ses annexes. Ils regroupent : le plan des façades et des toitures pour ceux qui demandent le permis de construire pour l’aménagement des combles, la photographie situant le terrain dans l’environnement proche qui doit montrer les constructions ou terrains à proximité immédiats. Enfin, les documents graphiques dans le dossier de permis de construire incluent la photographie situant le terrain dans son environnement lointain. Ce document va montrer la rue, les façades ou le paysage environnant.

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