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Les amendements apportés à la loi Pinel en 2018

Dans le cadre d’un projet de loi portant la devise « habitat, mobilité, logement », quelques amendements ont été faits par le gouvernement. Ceux-ci permettent essentiellement de reconduire la loi Pinel en 2018 pour s’étaler sur une période de 4 ans. Si cet outil de défiscalisation était prévu pour fonctionner jusqu’en décembre 2017, l’État avait prolongé sa validité pour les années 2018 à 2021. Pourtant, ces modifications ne remettent pas en cause les avantages dont peuvent bénéficier les contribuables. Le dispositif Pinel continue à offrir la réduction d’impôt dans les conditions prévues, à savoir investir dans le neuf pendant une période déterminée et respecter le plafond de loyer fixé par le décret. Si votre engagement est de 6 ans, vous aurez une réduction d’impôt correspondant à 12 % du prix d’acquisition, dans la limite de 36 000 €. Pour une mise en location de 9 ans, le taux est de 18 %, dans la limite de 54 000 €. Pour une durée de 12 ans, celui-ci s’élève à 21 %, dans la limite de 63 000 €. Il convient de noter que la loi Pinel actuellement applicable prévoit la possibilité de louer l’immeuble à vos proches.

En quoi consistent les ajustements apportés à la loi Pinel 2018 ?

Les changements apportés à la loi Pinel en 2018 comprennent notamment les conditions d’application et d’éligibilité. Ils consistent à réduire l’application géographique ainsi que le zonage concerné par le dispositif Pinel. Ce dernier est désormais concentré sur les zones A, A bis et B. Dans ces villes, la demande locative est en quelque sorte largement supérieure à l’offre. Les bâtiments qui se trouvent dans les zones B2 et C ne seront plus ainsi éligibles. Toutefois, cet ajustement se fera progressivement pour les zones B2. C’est-à-dire que celles-ci ne seront plus éligibles qu’à compter du 1er janvier 2019. Pour les zones C, elles sont exclues du régime Pinel dès le 1er janvier 2018.

Pourquoi le gouvernement a procédé aux amendements ?

Il est indispensable de rappeler les raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de recentrer le champ d’application de la loi Pinel. Ci-après les objectifs principaux :

Inciter et réguler la construction de logements neufs dans les zones urbaines où les demandes sont plus importantes.

Mettre des limites à la hausse des loyers dans les zones les plus convoitées. Le but n’est autre que d’offrir la possibilité aux ménages avec des revenus moyens, de se loger plus facilement.

Apporter un soutien à l’activité économique à travers les avantages fiscaux.

Quelques remarques sur les intermédiaires

En ce qui concerne les montants des commissions des intermédiaires, il n’y a aucun plafonnement avant la mise en place du dispositif Pinel 2018. Pratiquement, les marges appliquées sont souvent près de 15 % de la valeur du bien. Afin d’éviter de tels abus, il est prévu qu’un décret fixerait le taux maximal applicable aux commissions. À titre d’information, si vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif et que vous voulez connaître la réduction fiscale dont vous pourrez profiter, plusieurs sites proposent des simulations en ligne. Ceux-ci vont vous montrer la meilleure démarche afin d’optimiser votre investissement en fonction de votre situation, vos projets et vos ressources.

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